J.O. 112 du 15 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2007 autorisant Enoi SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDE0751431A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, la société Enoi SpA, dont le siège social est situé via Boschetti, 1, 20121 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : « Les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général. »